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Annulation de la présidentielle et prorogation du 4e mandat.. Les juristes contestent

Mme Benabbou souligne que «c’est la constitution qui détermine la date des élections, et cette constitution ne prévoit aucun article qui autorise le chef de l’Etat à décréter de telles décisions».

Les décisions prises avant-hier par le chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika, après son retour de Genève où il était hospitalisé pendant deux semaines, sont contestées. Les partis politiques de l’opposition ont dénoncé une ruse du pouvoir, qui contourne les demandes exprimées lors des manifestations historiques des trois derniers vendredis. Mais ces décisions, notamment le report de l’élection présidentielle et la prolongation du quatrième mandat, sont contestées également par les juristes et les constitutionnalistes, qui estiment que le Président n’a aucune prérogative constitutionnelle lui donnant le droit d’annuler ou de reporter une élection.
L’avocat et défenseur des droits de l’homme, Salah Dabouz, est catégorique. «Le mandat du chef de l’Etat expire le 28 avril prochain». Donc, après cette date, il n’a plus le droit d’être Président. La constitutionnaliste Fatiha Benabbou est du même avis. «Le président de la République n’a le droit ni d’annuler l’élection, ni de prolonger son mandat», a-t-elle affirmé. Contactée par nos soins, Mme Benabbou souligne que «c’est la constitution qui détermine la date des élections, et cette constitution ne prévoit aucun article qui autorise le chef de l’Etat à décréter de telles décisions». «La constitution détermine le cas où le Président peut proroger son mandat. C’est le cas de guerre qui autorise la prorogation automatique du mandat», a-t-elle insisté. En effet, l’article 110 de la loi fondamentale stipule que «Pendant la durée de l’état de guerre, la Constitution est suspendue, le président de la République assume tous les pouvoirs. Lorsque le mandat du président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre».
L’article 107 du même texte évoque, quant à lui, l’état d’exception. «Lorsque le pays est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le président de la République décrète l’état d’exception, qui habilite le président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République», édicte la disposition. Fatiha Benabbou ajoute que le chef de l’Etat n’a pas également le droit de reporter les élections, expliquant que le mandat du Président expire tous les cinq ans, selon les dispositions constitutionnelles, et que le corps électoral est convoqué trois mois avant l’expiration du mandat, selon la loi électorale. Comment alors qualifier la situation dans laquelle nous sommes avec l’annulation de l’élection du 18 avril et la prolongation du mandat du Président ? «Je pense que le Président est en train de compter sur un consensus politique. C’est pour cela qu’il va convoquer une conférence nationale. On est là devant une offre politique aux acteurs politiques, et non une décision basée sur un socle juridique», a soutenu notre interlocutrice.
Les décisions de Bouteflika, destinées à absorber la colère et la mobilisation de la rue, n’ont pas eu l’effet escompté. Les manifestations se poursuivent et la mobilisation continue, avec de nouveaux mots d’ordre : non à la prolongation du quatrième mandat, et non à une transition opérée par le système en place. Des manifestations ont été organisées hier, un peu partout dans le pays. Ce vendredi sera décisif pour la suite des évènements.
Karim Aimeur

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