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Déficit budgétaire, mauvaise gestion dans les ministères, transfert d’argent illégal à Sonatrach: Le rapport accablant de la Cour des comptes

La Cour des comptes a dressé un rapport plus ou moins accablant sur plusieurs secteurs.

Dans ce cadre, elle relève plus de 1517 milliards DA de déficit budgétaire net, selon la plus haute institution de contrôle a posteriori des finances de l’État dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016. La même institution recadre presque le gouvernement et révèle la politique budgétivore de ce dernier.
«La gestion sous-revue engendre des mesures n’observant pas les principes de prévision et d’autorisation», indique le rapport. Celles-ci «ont été pratiquées dans un contexte marqué par un manque d’informations et de maîtrise de la prévision où des reliquats importants sont affichés, soit 480,423 Mds de DA pour les dépenses de fonctionnement et 1.145,119 Mds de DA pour l’année 2016, en matière de dépenses d’équipements».
Le rapport de la Cour des comptes pointe, en outre, des difficultés de suivi et d’efficacité des subventions accordées aux différents établissements et organismes publics.  Marqués par une hausse de 7,77% en 2016, s’établissant à plus de 1.841 milliards de dinars, les niveaux des transferts sociaux témoignent, selon la Cour des comptes, des difficultés à contenir ce type de dépenses.
Ainsi, leur gestion, à travers les contributions et les subventions accordées aux différents établissements et organismes publics, se heurte à des difficultés de suivi et d’efficacité.  Par ailleurs, l’institution s’alarme de l’imputation, sur le budget de l’Etat, des dépenses dites imprévues.  Celles-ci seraient «insuffisamment renseignées et prennent, d’année en année, une grande ampleur, suscitant de la part de la Cour des interrogations». Dans le même rapport, les interrogations de la Cour sont axées sur le fait que ces dépenses imprévues sont dénuées du caractère d’imprévisibilité et ne sont pas soumises à l’autorisation parlementaire, comme c’est le cas pour les dépenses similaires budgétisées aux charges communes.

Fonction publique, le désordre

Pour le secteur de l’emploi, notamment la Fonction publique, plusieurs dépassements sont enregistrés, ajoute le rapport. Dans ce contexte, près de 400.000 postes vacants ont été enregistrés au niveau de divers secteurs dépendant de la Fonction publique, a révélé le rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016. La majorité de ces postes sont enregistrés dans quatre secteurs, en l’occurrence l’Education nationale, l’Enseignement supérieur, la Formation professionnelle et la Santé. Dans le détail, le nombre de postes vacants dans la Direction générale de la Fonction publique dans ses différents secteurs était de 378,551 en 2016, où l’Education nationale compte 65.866 postes, ensuite l’Enseignement supérieur avec 19.291 postes vacants.
Pour ce qui est de la sécurité sociale, le même rapport révèle des dépassements énormes. Le total des redevances de la CNAS non encaissées durant l’année 2016 s’est arrêté à 33 milliards et 899 millions de Dinars.
Dans ce cadre, plusieurs départements ministériels ne se sont pas acquittés de leurs cotisations sociales auprès de la CNAS durant l’année 2016, a ressorti le rapport. Au total, pas moins de sept (7) ministères ont été épinglés pour non-acquittement (partiel ou total) des redevances auprès de la Caisse nationale d’assurances sociales (CNAS). Il s’agit des ministères de la Santé, du Travail, de la Solidarité, mais également de la Culture, de la Communication, de la Jeunesse et des Sports et des Moudjahidine. Le ministère de la Jeunesse et des Sports tient la tête du podium avec une dette de 338 millions 90 000 Dinars.

Dépassements dans l’acquisition de matériel

D’autre part, le rapport de la Cour des comptes signale des irrégularités chez plusieurs ministères, notamment dans la gestion défaillante des moyens matériels acquis en raison de la faiblesse ou de l’absence des systèmes de contrôle interne et d’information. Au niveau du ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme, la Cour des comptes signale que vingt (20) véhicules appartenant aux établissements sous tutelle, à la Direction de l’action sociale d’Alger, aux secteurs de la Santé, de l’Enseignement Supérieur sont mis à la disposition du ministère de la Solidarité nationale sans aucune base légale.
En plus, la Cour a constaté, l’absence de tenue des carnets de bord pour les véhicules affectés au ministère, contrairement aux dispositions des articles 18 et 19 du décret du 18 Avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs. En outre, il a été mis à la disposition du ministère de la Solidarité onze (11) chauffeurs appartenant aux établissements sous tutelle sans aucune assise juridique.
Le même constat a été relevé au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui a emprunté 10 véhicules auprès des établissements sous tutelle, contrairement aux dispositions réglementaires, notamment l’article 23 du décret exécutif n°10-115 suscité.

Un transfert illégal de 90 milliards à Sonatrach

Parmi les défaillances soulevées par le même rapport de la Cour des comptes, un transfert d’un montant de plus de 904 millions de dinars, soit plus de 90 milliards de centimes, au profit de l’entreprise publique pétrolière Sonatrach. Il s’agit d’une émission de valeurs de l’Etat au profit de la Sonatrach. Dans son rapport, la Cour considère que cette émission n’obéit pas aux dispositions de la loi n°91-25 du 18/12/1991 portant loi de finances pour 1992. Cette loi a prévu dans son article 2 qu’il «pourra être procédé à des émissions de bons d’équipement et de bons du Trésor en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux personnes morales.

S. Mimouni

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