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Elle sera présentée à l’APN aujourd’hui: Ce que vous réserve la nouvelle loi sanitaire

La loi sur la santé sera présentée aujourd’hui et demain à l’APN et son adoption est prévue pour le 30 avril. Ce texte de loi a déjà été soumis aux membres de la commission santé et des affaires sociales et de nombreux amendements ou rejets ont été demandés. En effet, cette commission a proposé le rejet ou l’amendement des dispositions d’au moins trois articles proposés par le gouvernement dans ce texte de loi. Ce projet de loi sur la santé a déjà suscité de nombreux débats au sein de la corporation de la santé. Il s’agit des articles sur l’avortement, celle concernant l’aide aux migrants malades, celle sur l’activité complémentaire du personnel médical et le secteur privé dans la santé. L’article sur l’avortement autorisait les femmes enceintes à mettre fin à cette grossesse «lorsque les affections dépistées par le diagnostic prénatal attestent avec certitude que l’embryon ou le fœtus est atteint d’une maladie, ou d’une malformation grave ne permettant pas son développement viable». Après la révision de cet article, une interruption de grossesse ne sera possible que si «l’équilibre physiologique ou psychologique et mental «de la mère est «gravement menacé» et
«en accord avec le médecin traitant, doit informer la mère et entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances». Aussi, un autre changement sera opéré dans la prise en charge sanitaire des personnes vulnérables qui nécessitent une protection sanitaire, comme le stipule l’article 93 du projet de loi: «Les personnes en difficulté ont droit à une protection sanitaire à la charge de l’État.» Ce changement devrait concerner les migrants, qui ont été exclus de la catégorie des personnes en difficulté et n’ouvriront plus droit à une protection sanitaire. Aussi, l’article 174, qui stipule l’interdiction de l’activité complémentaire du personnel médical, mais qui n’était pas appliquée, a été rejeté par la commission. Ce qui génère un flou dans cette activité car elle permettait de pallier le manque dans les infrastructures hospitalières publiques. Les établissements privés, eux, à travers l’article 272, deviennent des partenaires du secteur public. Craignant le désengagement de l’Etat, certains députés, à l’instar de Nadia Chouitem, membre de la commission santé et affaires sociales, avait déclaré récemment dans les médias que le secteur privé est présenté comme ” «un partenaire» du secteur public et il y’ a un risque de «rupture avec le processus qu’a connu notre pays depuis l’indépendance». Dans la nouvelle loi, il est fait référence «à la prise en charge des démunis, à la prévention, à la formation et aux programmes de santé», sans préciser si le financement de l’État au système de santé se poursuivra ou non. De son côté, Lyes Merabet, président du Syndicat national des praticiens de la santé publique (SNPSP), avait appelé, il y’ a quelques jours, au retrait immédiat de cet avant-projet de loi sur la santé, regrettant que les partenaires sociaux n’aient pas été associés à l’élaboration de ce projet de loi. Pour Lyes Merabet, il s’agit de «lever les zones d’ombre en son sein (car le texte de loi, ndlr) va à l’encontre des intérêts du citoyen et de la collectivité et va plutôt consolider le privé dans le secteur de la santé». Aussi, Mohamed Taileb, porte-parole du Collectif autonome des médecins résidents algériens (Camra) avait, il y a quelques jours, émis des réserves au sujet du texte de loi sur la santé qui sera présenté aujourd’hui à l’APN. Selon Mohamed Taileb, «nous n’avons pas accès à ce projet, mais nous avons eu connaissance que le texte n’apportera rien de nouveau sur le service civil. L’article 205 de la loi se réfère à la loi 84-10 sur le service civil. Il n’y aura aucun changement dans le nouveau» Enfin, le texte de loi sur la santé, qui compte 470 articles, il est mentionné que la Constitution algérienne énonce clairement l’obligation pour l’Etat de garantir à tous les citoyens le droit à la protection de leur santé et d’assurer la prévention et la lutte contre les maladies épidémiques et endémiques, en plus de ses obligations inhérentes à la protection de la famille.

Malika Bougherara

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