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Report du projet de loi portant règlement intérieur de l’APN: Les députés et l’école buissonnière…

Une fois n’est pas coutume, la majorité des groupes parlementaires ont adopté jeudi dernier la même position et formulé la même demande à l’APN, à savoir le rejet du projet de règlement intérieur et l’examen des 133 amendements proposés.

Du coup, la séance à été reportée, et aucune date n’a été arrêtée pour une nouvelle réunion.
Même si aucune raison n’a été fournie pour justifier ce report, le communiqué de l’APN souligne que c’est dans le but de «parvenir à l’élaboration d’un texte complémentaire, harmonieux et consensuel». Dans ce projet de loi portant règlement intérieur de l’APN, qui n’a pas fait l’unanimité parmi les membres de l’Hémicycle, plusieurs articles sont contestés, et le premier à avoir enregistré le plus de réactions, c’est bien celui relatif à la sanction financière en cas d’absence répétée des députés. Il faut dire que les membres de l’Hémicycle font souvent l’école buissonnière. Régulièrement les médias, entre télévisons, radios, journaux ou sites web, reviennent sur les mauvaises habitudes qu’ont prises les députés : un absentéisme répété et injustifié lors des séances plénières et réunions des commissions. Sur ce sujet, il y a un bloc majoritaire qui se distingue : le PT, le RND, le FFS et le MSP en rejetant la disposition relative à la sanction financière en cas d’absence répétée des députés. Face à eux, le parti de Djaballah, le FJD, fait cavalier seul, en adhérant à cette disposition. Cependant, l’opposition au sein de l’APN ne se focalise pas sur cette question, puisqu’elle relève un net recul, dans ce nouveau texte, de ses droits, notamment son statut d’opposition. Elle relève également l’absence de délai dans la réponse du gouvernement aux questions orales des députés, une de ses missions de contrôle de l’Exécutif. L’opposition note, par ailleurs, un net recul dans son droit à convoquer une séance plénière mensuelle avec un ordre du jour qu’elle aura désigné. Le RND table, lui, sur les économies que pourrait faire l’hémicycle en réduisant le nombre de vice-présidents et de commissions permanentes.

Absences et sanctions pécuniaires
Pour rappel, le projet de loi portant règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN), présenté lundi dernier en séance plénière devant les députés, dédie plusieurs articles au traitement du phénomène récurrent de l’absentéisme des élus lors des séances plénières et réunions des commissions. Selon ce texte, «en vertu de l’article 68 dudit projet de loi, le député doit assister aux séances plénières de l’Assemblée et aux travaux des commissions dont il est membre. Il doit adresser une notification au président de l’Assemblée au sujet de son absence qui n’est justifiable que dans trois cas : sa participation à une activité officielle dans sa circonscription électorale, son départ en mission à l’étranger ou un congé de maladie ou de maternité». Aussi, «un avertissement écrit est adressé au député après le cumul de trois absences injustifiées aux travaux des commissions et aux séances plénières, en sus d’une ponction sur l’indemnité parlementaire perçue par ce dernier, comptabilisée sur la base des journées d’absence aux travaux des commissions et aux séances plénières», est-il mentionné. Le droit de postuler à autre poste au sein de l’APN peut être remis en cause s’il y a cumul d’absences injustifiées. «Le cumul de trois absences successives injustifiées durant la même session prive le député concerné du droit de postuler à un quelconque poste au sein de l’Assemblée au titre du prochain renouvellement. Cependant, le député absent sans préavis peut justifier son absence par écrit au président de l’Assemblée ou au président de la commission, selon le cas», est-il écrit dans le document.

La parole au compte-gouttes

Concernant la prise de parole, le texte précise que «lors des séances plénières, il est permis de retirer la parole au député qui l’a prise sans permission, perturbant ainsi le débat. Il est interdit au député de prendre la parole après trois avertissements, pour propos violents, attitude ayant gravement perturbé l’ordre dans la salle, ou provocation ou menace proférée à l’encontre d’un collègue lors de la séance». Le député peut, sous certaines conditions, être privé de participer aux débats.
«L’interdiction au député de prendre la parole implique sa privation de participer aux débats de trois séances consécutives. En cas de récidive, la durée est prolongée à 6 séances. Il est convoqué ensuite par le bureau pour examiner l’affaire et prendre une décision», est-il précisé dans le règlement. Les symboles de la nation constituent également une autre ligne à ne pas franchir, comme le souligne le texte : «Le président de la séance peut interrompre l’intervention d’un député s’il porte atteinte aux principes de la société algérienne, à la révolution de libération nationale ou à ses symboles, au président de la République ou s’il évoque une affaire de justice en cours».

L’immunité peut être remise en cause

Abordant la question de l’immunité parlementaire, l’article 136 de ce projet fixe les procédures de levée de l’immunité parlementaire, conformément aux dispositions de la Constitution. La demande de levée doit être introduite auprès du bureau de l’Assemblée populaire nationale par le ministre de la justice. Elle est soumise à la Commission chargée des affaires juridiques qui élabore un rapport dans un délai de deux (2) mois à partir de la date de la saisine. L’Assemblée populaire nationale tranche dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de la saisine. L’Assemblée populaire nationale se prononce au cours d’une séance à huis clos, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, après audition du rapport de la commission et de l’intéressé. Sur avis du ministre de la justice, le bureau de l’Assemblée populaire nationale peut déclencher la procédure de déchéance du mandat d’un député et y trancher lors d’une séance à huis-clos au scrutin secret et à la majorité de ses membres, après audition du rapport de la commission et de l’intéressé. Le document met en exergue également la révocation du mandat d’un élu de l’APN. «L’Assemblée populaire nationale peut, sur prononcé d’un jugement définitif, révoquer le mandat de l’un de ses membres qui aurait accompli un acte indigne de son mandat», selon la même source qui précise que «l’Assemblée populaire nationale déchoit le député de son mandat si ce dernier change volontairement l’appartenance politique au sein de laquelle il a été élu».

Malika Bougherara

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